Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
    Du 26 Juin 2026 au 31 Juillet 2026
    RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
5, rue du Vieux Moulin - 28500 CHARPONT | 02 37 43 71 81 |
  • Accueil
  • Le Village
    • Présentation de Charpont
    • Histoire et Patrimoine
    • Galerie Photos
    • Tourisme
  • La Mairie
    • Le Conseil Municipal
    • Le Bulletin Municipal
    • Délibérations et Procès verbaux adoptés en Conseil Municipal
    • Le Cimetière
    • Statistiques sur CHARPONT
  • Services à la population
    • Démarches en Ligne
    • Numéros Utiles
    • Artisans, Commerçants , Professions indépendantes
    • Hébergements
    • Regroupement pédagogique (SIRP)
    • Assistantes Maternelles
  • Urbanisme
    • PLU
    • PPRI
    • Taxe d’aménagement
    • Obligations selon travaux
    • DEMARCHES D'URBANISME EN LIGNE
  • Associations & agenda
    • Associations
    • Agenda et actualités
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • Le Village
    • Présentation de Charpont
    • Histoire et Patrimoine
    • Galerie Photos
    • Tourisme
  • La Mairie
    • Le Conseil Municipal
    • Le Bulletin Municipal
    • Délibérations et Procès verbaux adoptés en Conseil Municipal
    • Le Cimetière
    • Statistiques sur CHARPONT
  • Services à la population
    • Démarches en Ligne
    • Numéros Utiles
    • Artisans, Commerçants , Professions indépendantes
    • Hébergements
    • Regroupement pédagogique (SIRP)
    • Assistantes Maternelles
  • Urbanisme
    • PLU
    • PPRI
    • Taxe d’aménagement
    • Obligations selon travaux
    • DEMARCHES D'URBANISME EN LIGNE
  • Associations & agenda
    • Associations
    • Agenda et actualités
  • Contact
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire civile
  4. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Mis à jour le12/08/2026

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Modèle d'attestation de témoin

Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur. Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
  • Exécution d'une décision du juge civil
  • Saisir le juge de l'exécution (JEX)
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Coût d'un procès en justice

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La mairie de Charpont est ouverte : 

Le mardi :  de      16h00 à 18h00
Le jeudi     : de     10h00 à 12h00
Le vendredi : de    16h00 à 18h00

Le 1er samedi  du mois, ouvert de 09h00 à 12h00

Tel : 02 37 43 71 81

mairie-charpont@orange.fr

NOUS ECRIRE

  • Mentions Légales
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation