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RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
Du 26 Juin 2026 au 31 Juillet 2026
RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
5, rue du Vieux Moulin - 28500 CHARPONT |
02 37 43 71 81 |
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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
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Mis à jour le24/09/2025
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr
