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  • RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
    Du 26 Juin 2026 au 31 Juillet 2026
    RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
5, rue du Vieux Moulin - 28500 CHARPONT | 02 37 43 71 81 |
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  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Bail d’habitation : obligations du locataire

Bail d’habitation : obligations du locataire

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Dépenses locatives

  • Loyer
  • Charges
  • Impayés et expulsion
  • Assurance habitation

Usage du logement

  • Travaux et jouissance des lieux
  • Entretien et réparations

Questions / Réponses

  • Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
  • Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
  • Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
  • Quand s'applique la trêve hivernale ?
  • Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Voir aussi

  • Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
  • Location immobilière : fin du bail d’habitation

La mairie de Charpont est ouverte : 

Le mardi :  de      16h00 à 18h00
Le jeudi     : de     10h00 à 12h00
Le vendredi : de    16h00 à 18h00

Le 1er samedi  du mois, ouvert de 09h00 à 12h00

Tel : 02 37 43 71 81

mairie-charpont@orange.fr

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