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  • RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
    Du 26 Juin 2026 au 31 Juillet 2026
    RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
5, rue du Vieux Moulin - 28500 CHARPONT | 02 37 43 71 81 |
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  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : fin du bail d’habitation

Location immobilière : fin du bail d’habitation

Questions / Réponses

  • Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
  • Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
  • Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
  • Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
  • Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
  • Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
  • Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
  • Peut-on acheter son logement social ?
  • Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
  • Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Voir aussi

  • Devenir locataire d'un logement privé
  • Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
  • Bail d’habitation : loyer
  • Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
  • Bail d’habitation : obligations du locataire

La mairie de Charpont est ouverte : 

Le mardi :  de      16h00 à 18h00
Le jeudi     : de     10h00 à 12h00
Le vendredi : de    16h00 à 18h00

Le 1er samedi  du mois, ouvert de 09h00 à 12h00

Tel : 02 37 43 71 81

mairie-charpont@orange.fr

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