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  • RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
    Du 26 Juin 2026 au 31 Juillet 2026
    RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
5, rue du Vieux Moulin - 28500 CHARPONT | 02 37 43 71 81 |
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  1. Professionnels
  2. Pratiques commerciales
  3. Conditions de vente - Prix
  4. Affichage des prix : règles à respecter

Affichage des prix : règles à respecter

Mis à jour le02/07/2024

Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix

Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.

Voir aussi

  • Soldes : règles à respecter
  • Vente en liquidation : règles à respecter
  • Vente au déballage : règles à respecter

Pour en savoir plus

  • Information sur les prix de produits ou services spécifiques —Institut national de la consommation (INC)
  • Liste des produits préemballés comportant un prix de vente à l'unité de mesure —Legifrance

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La mairie de Charpont est ouverte : 

Le mardi :  de      16h00 à 18h00
Le jeudi     : de     10h00 à 12h00
Le vendredi : de    16h00 à 18h00

Le 1er samedi  du mois, ouvert de 09h00 à 12h00

Tel : 02 37 43 71 81

mairie-charpont@orange.fr

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