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  • RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
    Du 26 Juin 2026 au 31 Juillet 2026
    RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
5, rue du Vieux Moulin - 28500 CHARPONT | 02 37 43 71 81 |
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  4. Prendre une décision dans une société anonyme (SA)

Prendre une décision dans une société anonyme (SA)

Mis à jour le02/07/2026

Publication obligatoire de l’avis de réunion pour les sociétés cotées (ou lorsque toutes les actions ne sont pas nominatives) Guichet des formalités des entreprises Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

Pour prendre une décision dans une société anonyme (SA), il est nécessaire de suivre une procédure précise, étape par étape, du choix de l’assemblée jusqu’à la réalisation des formalités administratives.

Voir aussi

  • Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
  • Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
  • Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
  • Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir
  • Modifier les statuts de la société

Pour en savoir plus

  • Signature électronique —France Num

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La mairie de Charpont est ouverte : 

Le mardi :  de      16h00 à 18h00
Le jeudi     : de     10h00 à 12h00
Le vendredi : de    16h00 à 18h00

Le 1er samedi  du mois, ouvert de 09h00 à 12h00

Tel : 02 37 43 71 81

mairie-charpont@orange.fr

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