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RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
Du 26 Juin 2026 au 31 Juillet 2026
RESTRICTIONS SUR L'USAGE DE L'EAU
5, rue du Vieux Moulin - 28500 CHARPONT |
02 37 43 71 81 |
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Difficultés financières
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
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Avant la cessation des paiements
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Procédure de sauvegarde d'une société
Procédure de sauvegarde accélérée
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Après la cessation des paiements
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Redressement judiciaire d'une société
Questions / Réponses
Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
